Bail commercia - Clause d'indexation des loyers à la hausse - Validité - Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que les clauses d'indxation des loyers, dans un bail commercial, qui prévoient une indexation des loyers uniquement à la hausse tout en limitant la baisse à un loyer plancher, sont nulles.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 25 Janvier 2023.