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Assureur- Modification des seuils minimaux de garantie en responsabilité civile - Arrêté.

Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

Publics concernés :


intermédiaires d'assurance ou de réassurance et intermédiaires d'assurance à titre accessoire.


Objet :


modification du code des assurances suite au règlement délégué 2024/896 de la Commission portant modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 (directive sur la distribution d'assurances) afin de réhausser les niveaux minimaux de couverture en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, fondée sur les normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).


Notice :


le présent arrêté fixe les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, pour prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les normes techniques de réglementation proposés par l'AEAPP.


Niveau minimum de garantie exigée :


Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire



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