Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement.
Publics concernés :
bénéficiaires des aides personnelles au logement, de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et de la prime de déménagement, et organismes payeurs.
Objet :
fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au logement, de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ou de la prime de déménagement.
Entrée en vigueur :
l'arrêté s'applique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement des prestations dues à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice :
le présent arrêté a pour objet de fixer la liste de l'ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement. Il se substitue aux textes jusqu'alors en vigueur (arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement, arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte) mais devenus obsolètes, notamment du fait de la récupération automatique de certaines informations déjà déclarées par les demandeurs ou allocataires auprès d'autres administrations.
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