Arrêté du 16 juin 2025 modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties des mandataires MaPrimeRenov.

Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Publics concernés :

propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires de perception de fonds, Agence nationale de l'habitat.

Entrée en vigueur :

les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date.

Objet :

encadrement de l'activité de mandataire « perception de fonds » pour le compte des demandeurs de prime de transition énergétique.

Application :

le présent arrêté est pris en application du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 et vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties prévus par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l'Agence nationale de l'habitat.

Pour consulter l'arrêté du 16 juin 2025.