Publics concernés :
allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Objet :
revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Notice :
le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %.
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