Agents commerciaux - Indépendants - Publication de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Limitation de responsabilité.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a crée un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels destiné à proteger le patrimoine des intéressés.

Le patrimoine non professionnel, celui qui n'est pas affecté à l'exercice de l'activité professionnel de l'entrepreneur, ne pourra être saisi par les créanciers de l'entrepreneur.

Pour consulter la loi du 14 Février 2022.