Absence de garde corps dans un logement loué - Quelles obligations pour le bailleur ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 22 Juin 2022 la Cour de cassation a jugé que le fait pour un bailleur de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail ne caractérisait pas un manquement à son obligation de mise à disposition d'un logement décent construit avant 1955.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 22 Juin 2022.